A propos de l’avion qui assurait une liaison entre deux pays de l’UE contraint de se poser à Minsk

Une mise en scène d’appel à la bombe pour obliger un avion à atterrir afin d’arrêter un opposant politique ? l’union Européenne réagit

Convaincu qu’il s’agit bien d’une mise en scène concernant l’appel à la bombe, dans le seul but d’arraisonner l’avion afin d’arrêter un opposant politique recherché par les autorités du pays, les 27 pays de l’Union Européenne ont décidé d’interdire le territoire européen aux compagnies biélorusses et appellent les compagnies aériennes européennes à « éviter » le survol de la Biélorussie. Ils exigent également la libération de l’opposant Roman Protassevitch et de sa compagne, tous deux arrêtés par les autorités biélorusses après l’atterrissage forcé de l’avion à Minsk.

Ce type de sanctions de l’UE et le soutien avec les USA à l’opposant politique Roman Protassevitch n’ont pas l’air d’inquiéter l’autocrate Biélorusse, dès lors qu’il a le soutien du « grand frère » Russe et son chef, Wladimir Poutine. Mais jusqu’où ? Le soutien des Russes à l’ami Biélorusse, jugé parfois encombrant est surtout motivé par la confrontation économique et politique de la Russie de Poutine avec l’Union Européenne...Si elle s’atténuait, nul doute que Poutine aurait moins d’égard pour son « protégé » Biélorusse…

Même si l’on considère qu’il s’agit d’un acte assimilé à de piraterie aérienne d’État, il ne serait pas si illégal que cela, si on se réfère à « la convention relative à l’aviation civile internationale « de 1944

Par rapport à cette affaire et son déroulement, la convention relative à l’aviation civile internationale de 1944 de Chicago n’offrirait-elle pas, par l’interprétation de ses articles, une certaine souplesse, pouvant atténuer la notion d’illégalité de ces actes ? Et dans ce cas se pose la nécessité de rectifier cette convention internationale... Le signalement d’une bombe dans un avion contraint de fait un atterrissage immédiat, c’est ce qu’affirme chef d’État de la Biélorussie pour justifier cet arraisonnement. Mais alors pourquoi arrêter deux passagers, un homme et sa compagne, au prétexte que l’homme est un dissident politique, accusés d’avoir commis des actes répréhensibles graves, alors qu’ils voyagent dans un avion de ligne assurrant une liaison entre deux pays de l’UE ? Il est vrai que la convention de Chicago de 1944 n’évoque pas cet aspect là pour interdire d’arrêter un passager sur un aéroport, autre que celui de sa liaison entre le pays de départ et celui de l’arrivée. C'est précisément ce qu'il "faudrait corriger"...

Quelques rappels

En son article 1^er elle indique : Les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète t exclusive sur l’espace aérien au‑dessus de son territoire. En son article 3 elle précise que la présente Convention s’applique uniquement aux aéronefs civils et ne s’ap­pli­que pas aux aéronefs d’État. Les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police sont considérés comme aéronefs d’État.

Un avion pour lequel on signale une bombe à bord est évidemment contraint à un atterrissage d’urgence et il ne peut se soustraire au choix du lieu lorsqu’il se situe dans l’espace aérien de l’endroit (pays) où on lui ordonne d’atterrir. D’autant que c’est compatible avec l’interprétation de l’article 3bis, où son alinéa b de « la convention relative à l’aviation civile de 1944 « qui stipule : les États contractants reconnaissent que chaque État, dans l’exercice de sa souveraineté, est en droit d’exiger l’atterrissage, à un aéroport désigné, d’un aéronef civil qui, sans titre, survole son territoire ou s’il y a des motifs rai­sonnables de conclure qu’il est utilisé à des fins incompatibles avec les buts de la présente Convention ; il peut aussi donner à cet aéronef toutes autres instructions pour mettre fin à ces violations... Pour en savoir plus : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/63/1377_1378_1381/fr

Dans l’affaire de la Biélorussie, le problème est de savoir, si oui ou non il y a eu une mise en scène de la part des autorités de ce pays pour justifier cet arraisonnement par une alerte à la bombe, comme en sont convaincus les pays de l’UE. Si cela se confirme, ce que le déroulement des fait semblerait effectivement démontrer, ce serait un fait gravissime qui mérite de très lourdes sanctions à l’égard de cet Etat. Dans ces conditions, il s’agirait bien d’un acte assimilé à de la piraterie aérienne d’État, avec touts les conséquences que cela suppose au sens du droit international. Fait qui doit aggraver les sanctions si cet arraisonnement de l’avion avec le justificatif évoqué, qui serait un faux, n’avait d’autre objet que l’arrestation de deux passagers sur une liaison aérienne entre deux pays de l’UE.

Même si cet opposant politique au régime Biélorusse était un personnage proche des milieux néo-nazis ayant commis des actes graves, comme l’affirment Russes et Biélorusses, cela ne justifiait pas ce type d’arrestation dans un avion qui assure une liaison entre deux pays de l’UE.

Certains ont pointé du doigt que Roman Protassevitch avait combattu au sein du bataillon néo-nazi Azov au début du conflit Ukrainien dans le Donbass ( https://francais.rt.com/international/87155-times-evoque-passe-opposant-bielorusse-roman-protassevitch-bataillon-azov-ukraine-extreme-droite ). Quand d’autres prétendent que c’est en tant que journaliste. Sauf que personne n’a trouvé trace d’articles de presse de sa part sur ce conflit. Mais sur la couverture du 15^e numéro du magazine du bataillon néo-nazi Azov, on voit clairement Roman Protassevitch poser en uniforme, sans appareil photo, mais l’arme à la main. Qu’importe, si ce Monsieur a commis des actes répréhensibles graves qui doivent être sanctionnés par la justice de son pays, rien n’empêchait le gouvernement Biélorusse de lancer un mandat d’arrêt international, plutôt que de se livrer à ce type d’exercice sur un avion assurant une liaison entre deux pays de l’Union Européenne.

L’exemple Biélorusse démontre à l’évidence qu’en droit, il faut mieux protéger les passagers d’un avion par un dispositif d’inviolabilité

Pour établir ce droit d’inviolabilité d’un avion en cour de trajet lors d’un atterrissage contraint, il modifier « la convention relative à l’aviation civile internationale « de 1944. Dans l’absolu, l’exemple de ce qui aujourd’hui, avec la Biélorussie, pourrait être considéré comme un acte de piraterie aérienne « non illégal » dans le but d’arrêter un opposant, ne pourra totalement être éviter ailleurs. Mais afin de limiter au maximum cela, très rapidement les Etats devraient introduire dans « la convention relative à l’aviation civile internationale « de 1944, un avenant au texte, afin d’assurer la sécurité des voyageurs, tel qu’ils peuvent l’être dans une ambassade par le dispositif d’inviolabilité. Ce qui signifie, sauf si la personne présente un danger pour la sécurité des autres voyageurs, il serait interdit de procéder à son arrestation sur le lieu de l’atterrissage d'un avion autre que celui de sa destination, quel qu’en soit le motif.

Un exemple d’il y a 65 ans ou l’État Français détourne un avion pour arrêter des opposants à sa politique coloniale

Il ne faut pas oublier que l’État Français avait détourné un avion en 1956 pour arrêter des responsables du FLN Algérien. Il n’y avait pas eu de sanctions à l’égard de la France. Mais la situation était différente de celle de la Biélorussie d’aujourd’hui, il y avait une guerre entre la France et l’Algérie qui aspirait à son indépendance et il n’y avait pas eu de mise en scène avec un appel à la bombe. Néanmoins, si à l’époque on avait rectifié la convention de Chicago de 1944 dans le sens suggéré ici, il aurait été impossible au chef d’État Biélorusse de se prévaloir d’une certaine légalité de son détournement de l’avion sur Minsk.

Pour conclure

Un Etat qui utilise le stratagème d’un faux signalement de bombe à bord, afin de contraindre à l'atterrissage d'un avion pouvoir arrêter un opposant politique, relève d’une situation inédite, qu’il est difficile de qualifier autrement que par un acte assimilé à de la piraterie aérienne d’Etat. Certes, Cela implique des sanctions sévères, mais aussi la modification de "la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago de 1944", afin d'interdire l'arrestation d'un passager dans une liaison aérienne entre deux pays et d'éviter, ainsi, que ce type d'arraisonnement ne puisse se reproduire.